Loi biodiversité : retrait du terme “autochtone” mais des avancées pour les outre-mer

En séance, j’ai obtenu l’adoption d’un premier amendement permettant une meilleure représentation des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française de la Biodiversité.

Mes autres propositions sur ce texte concernaient tous l’article 18 relatif au dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages (APA).

Deux amendements permettant de conforter le rôle des autorités coutumières et traditionnelles dans le dispositif de consultation des communautés d’habitants ont été adoptés. Désormais, ces dernières sont non seulement mentionnées de manière claire et explicite dans la loi mais une copie du procès-verbal consignant le déroulement et le résultat de la consultation devra leur être automatiquement remis lorsque l’original sera transmis à la Collectivité Territoriale de Guyane.

Enfin, comme redouté, le Sénat a supprimé en commission le terme « autochtone » du texte de loi pour écarter tout risque d’inconstitutionnalité. Aussi, j’avais dans un premier temps défendu un amendement pour rétablir ce terme ; mais j’ai finalement choisi, dans un esprit de responsabilité, de le retirer afin de préserver les bénéfices incontestables que ce dispositif met en place pour les populations autochtones et locales de Guyane.

Cette question d’ordre constitutionnel s’est avérée trop lourde de conséquences pour être tranchée dans ce débat sur la biodiversité. Toutefois, j’ai exprimé mon souhait, devant la Haute Assemblée, de faire modifier la Constitution pour une reconnaissance des droits des peuples autochtones de Guyane.

Le processus législatif de ce texte n’est pas encore arrivé à son terme puisque ce sera maintenant à la commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat de s’entendre sur un texte commun.

 

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