Amendements – Lois

02/11/2016 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20162017-080 – Article 55 (Non soutenu)
MM. Cornano, Karam, Courteau, S. Larcher, Antiste

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 …

02/11/2016 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20162017-080 – Article 20 (Non soutenu)
MM. Cornano, Karam, S. Larcher, Antiste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 312-15 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-15-… – Avant la conclusion d’un contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir au client les informations suivantes : « 1° Toute participat…

02/11/2016 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20162017-080 – Article 20 (Non soutenu)
MM. Cornano, Karam, S. Larcher, Antiste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les II, III et IV de l’article L. 520-1 du code des assurances sont remplacés par cinq paragraphes ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit fournir au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe o…

02/11/2016 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20162017-080 – Article 20 (Non soutenu)
MM. Cornano, Karam, S. Larcher, Antiste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 520-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 520-1-… – I. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur de produits d’assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exige…

02/11/2016 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20162017-080 – Article 55 (Rejeté)
MM. Patient, Guillaume, S. Larcher, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano, Antiste, Vergoz, les membres…

Compléter cet article par les mots : , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain Exposé sommaire : Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L’article 55, qui permet à l’Etat de céder ses …

26/10/2016 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20162017-052 – Article 3 (Sort indéfini)
MM. Desplan, Cornano, Karam, Patient, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 2 Remplacer les mots : les cas par les mots : leur environnement géographique Exposé sommaire : Rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

26/10/2016 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20162017-052 – Article 2 (Sort indéfini)
MM. Desplan, Cornano, Karam, Patient, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 2 Après les mots : voisins de la Caraïbe, insérer les mots : les États voisins de la Guyane, Exposé sommaire : L’amendement propose de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi concernant la zone de voisinage des départements d’outre-mer et en l’espèce celle de la Guadeloupe. Le texte initial de la proposition de loi…

26/10/2016 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20162017-052 – Article 6 (Sort indéfini)
MM. Patient, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano

Alinéa 2 Remplacer les mots : voisins de la Guyane par les mots : situés en Amérique du Sud Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser la notion de « territoires situés au voisinage de la Guyane » qui peut paraître trop restrictive pouvant être interprétés comme les territoires limitrophes par les territoires situés en Amérique du…

26/10/2016 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20162017-052 – Article 5 (Sort indéfini)
MM. Patient, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano

Alinéa 2 Remplacer les mots : au voisinage de la Guyane par les mots : en Amérique du Sud Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser la notion de « territoires situés au voisinage de la Guyane » qui peut paraître trop restrictive pouvant être interprétés comme les territoires limitrophes par les territoires situés en Amérique du S…

26/10/2016 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20162017-052 – Article 5 (Sort indéfini)
MM. Patient, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut adresser par le mot : adresse Exposé sommaire : L’amendement vise à renforcer le rôle de l’assemblée de Guyane pour émettre des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la République française et tous les Etats avec lesquels elle coopère. NB :La présente rectificatio…

24/10/2016 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20152016-866 – Article 55 (Rejeté)
MM. S. Larcher, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Chiron, Anziani, Rao…

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 …

21/10/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-866 – Article 55 (Retiré avant séance)
MM. Patient, Desplan, Mohamed Soilihi, Antiste, S. Larcher, Karam, Mme Claireaux, M. Bigot, Mme S. Robert, MM. Raoul,…

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 …

12/10/2016 — Amendement N° 283 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 – Article 35 (Rejeté)
Mme Blondin, MM. F. Marc, Botrel, Mmes Herviaux, S. Robert, M. Bérit-Débat, Mme Espagnac, MM. Labazée, Courteau, Mme …

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : langue française insérer les mots : et des langues régionales de France 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicale…

03/10/2016 — Amendement N° 300 rectifié au texte N° 20152016-828 – Article additionnel après article 41 (Non soutenu)
MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé : « Art. 2 …. – Le 21 mars de chaque année, date retenue par l’Organisation des Nations Unies pour la Journée inte…

03/10/2016 — Amendement N° 298 rectifié au texte N° 20152016-828 – Article 24 (Rejeté)
MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de réponse du demandeur de logement social ne peut être considérée comme un refus que si les services en charge d’instruire son dossier se sont assurés qu’il a pris connaissance de la décision de la commission d’attribution du logement, compris son contenu ainsi que les conséquence…

03/10/2016 — Amendement N° 297 rectifié au texte N° 20152016-828 – Article 20 (Rejeté)
MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le refus d’attribution d’un logement à un demandeur en raison des objectifs de mixité sociale défini à l’article L. 441-1 doit être assorti d’une proposition de relogement adapté à ses besoins et capacités. En cas d’impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement prime…

03/10/2016 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 20152016-828 – Article 20 (Rejeté)
MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d’égalité de situation des demandeurs. Exposé sommaire : Cette formulation (de l’alinéa 7) est floue et ne sera certainement pas suffisante pour mettre fin à la priorité donnée à l’ancrage territori…

03/10/2016 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20152016-828 – Article additionnel après article 15 (supprimé) (Retiré)
MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient

Après l’article 15 Insérer un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 114-2 du code du service national est ainsi rédigé : « La journée de défense et citoyenneté a lieu au plus tard trois mois après la date de recensement. » Exposé sommaire : La journée de Défense et Citoyenneté obligatoire pour l’ensemble des citoyens fr…

03/10/2016 — Amendement N° 294 rectifié au texte N° 20152016-828 – Article additionnel après article 12 (Irrecevable)
MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 120-1 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence du service civique peut décerner le certificat d’aptitude personnelle à l’insertion afin de valider l’acquisition de comportements et savoir-être favorables à l’intégra…

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