Interventions en hémicycle

L’article 4 ter généralise l’expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, lequel dispose que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant devait être…

Cet amendement tend à substituer à la tentative de médiation familiale prévue par l’article une tentative de médiation.

L’article 4 quater prévoit la création d’une liste de médiateurs établie par le premier président de la cour d’appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires près la cour d’appel prévue par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971. Le présent amendement vise à supprimer cet article en raison de la complexité de la mise en œuvre de son…

Je souscris mille fois à l’intervention de mon collègue. Nous avons souvent le sentiment d’être vus de Paris ou de France hexagonale comme des cousins exotiques. Cela ne suffit pas ! Nous faisons partie de la République. Ce sont les outre-mer, je le répète souvent dans cet hémicycle, qui donnent à la France et à l’Europe leur dimension universe…

M. Antoine Karam. Je présente cet amendement, ainsi que le suivant, au nom de mon collègue Maurice Antiste, qui a été victime hier d’un léger malaise ; je vous rassure, il va déjà beaucoup mieux.

La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois ou même les périodes de l’année peut présenter une grande utilité, notamment dans les entreprises soumises à de fortes variations d’activité. Ces possibilités d’adaptation sont aujourd’hui très importantes. Il est donc essentiel de r…

Actuellement, le code du travail oppose le temps de travail au temps de repos. Toutefois, le temps qui n’est pas consacré au travail n’est pas exclusivement consacré au repos. Ce peut être un temps utilisé pour exercer une deuxième activité professionnelle, le temps de la vie familiale, sociale, amicale, de loisirs, sportive, associative, milit…

Le travail rythme la vie de la très grande majorité des personnes. Il s’agit donc d’une chose sérieuse. Le droit du travail doit s’adapter à la très grande diversité du travail salarié, ce qui est difficile. Comme il doit assurer une certaine sécurité juridique, il faut qu’il soit suffisamment précis. Il s’agit donc de maintenir dans tous les…

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’examen du titre IV, qui prévoit la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Il s’agit là d’un dispositif complexe, technique, mais plus que nécessaire. Cette question a déjà été largement évoquée lors de la précédente lecture, mais j’a…

Même si je ne me fais pas trop d’illusions, je propose de rétablir la rédaction adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d’habitants présentes sur le territoire national, il convient de compléter la définition donnée à l’alinéa 22 de l’article 18 en faisant explicitement réf…

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je prends acte des propos de Mme la secrétaire d’État. De toute manière, comme vous vous en doutez, le débat ne fait que commencer. La population guyanaise, dans sa diversité, réclame un véritable débat. J’ai bien compris que la notion de « communauté autochtone » risquait de mettre en péril les a…

L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12 du code de l’environnement. Pour mettre en place cette procédure, une personne morale de droit public désignée par décret est chargée d…

Il est primordial de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et, le cas échéant, de leurs autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur garantir qu’ils pourront exprimer leur avis. Cet amendement tend à prévoir que la personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation des communautés…

Le code général des collectivités territoriales donne une compétence particulière aux conseils des départements et régions d’outre-mer en matière d’aménagement du territoire. Cette compétence a été confiée aux départements, afin qu’ils élaborent et adoptent un schéma d’aménagement régional « qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme…

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