Actions au Sénat

Secrétariat d\'État auprès du Ministère de l\'économie et des finances M. Antoine Karam interroge Mme la ministre de l\'enseignement supérieur, de la recherche et de l\'innovation sur la mission du centre national d\'études spatiales (CNES) en matière d\'accompagnement du développement économique et social de la Guyane. Depuis son installation sur le territoire guyanais, le CNES construit, investit, embauche, conseille, finance et participe au développement économique et social, aux partenariats avec les communes, aux dons pour le monde associatif, à l\'éducation, aux sciences et à l\'espace, à la conservation et à la réhabilitation du patrimoine. Dans cet esprit, le CNES aide ...
Antoine Karam Pour certains, ce projet de loi organique se réduit à des modifications mineures ; mais il porte en lui la volonté des Polynésiens et, à mon sens, il envoie un signal extrêmement positif aux territoires ultramarins désireux d’évoluer vers une autonomie accrue. Outre-mer, le débat statutaire a toujours opposé les rêves des uns aux peurs des autres, souvent au profit d’un statu quo qui, en vérité, ne satisfait personne. Or ce texte nous démontre que la place de nos territoires au sein de la République n’a rien de figé ; que le droit à la différenciation, que nous défendons depuis tant d’années, et que l’autonomie à laquelle nous aspirons ne sont ...
Antoine Karam Avant que nous n’entrions plus avant dans l’examen de ce texte, je tiens, avec Georges Patient, à exprimer mon soutien total à mes collègues polynésiens.
Antoine Karam Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis son installation en Guyane, le Centre national d’études spatiales, le CNES, a toujours participé au développement économique et social du territoire. C’est dans cet esprit qu’il a participé en 1966 à la création du Centre médico-chirurgical de Kourou, le CMCK, pour répondre aux besoins du Centre spatial guyanais, ou CSG, ainsi que de l’ensemble de la population. Lorsque ce même CMCK a été placé en 2004 sous la responsabilité de la Croix-Rouge, le CNES a poursuivi son accompagnement en versant une contribution annuelle de 500 000 euros destinée aux investissements. Ce ...
Cet amendement reprend une disposition initialement prévue au projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Cette disposition supprime l’assujettissement des syndics aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Les syndics ne relèvent pas des organismes soumis aux obligations prévues par la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. De plus, il s’agit d’une profession faiblement ...
Le plafond individuel de versement de l’intéressement est porté de 50 {9ed4203abdf659743c044cfb048c0eaa6ef90dc0213592d2d9e3ad4f683da3a1} à 75 {9ed4203abdf659743c044cfb048c0eaa6ef90dc0213592d2d9e3ad4f683da3a1} du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par le présent article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Tirant les conséquences de ce relèvement, le texte adopté en première lecture à l\'Assemblée nationale a modifié l’article L. 3315-2 du code du travail pour prévoir que le plafond d\'exonération fiscale en cas de versement de l\'intéressement dans un plan d\'épargne salariale est aligné sur ce nouveau plafond de versement. Ainsi, lorsqu\'un bénéficiaire a adhéré à un plan d\'épargne d\'entreprise et qu\'il affecte, dans un délai prévu par voie ...
Les bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) permettent aux jeunes entreprises, en phase de développement, d’attirer et de fidéliser les talents indispensables à leur essor. Ce dispositif participe de l’attractivité du territoire national, en particulier dans les secteurs facilement délocalisables. Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain, soumis à un régime d’imposition favorable, en cas d’appréciation du titre entre le date d’attribution du bon et la date de ...
Reprenant une disposition du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, adopté en première lecture par le Sénat, cet amendement a pour objectif de permettre à l\'assemblée générale extraordinaire d\'une société absorbante de recourir aux délégations de compétence et aux délégations de pouvoir en matière de fusion. Le mécanisme de la délégation consiste en une autorisation donnée aux dirigeants, par l\'assemblée générale extraordinaire, de procéder à une fusion absorption. Lorsque cette opération nécessite une augmentation de capital, l\'assemblée générale délèguerait alors, dans les conditions de droit ...
Dans un souci de simplification et d’efficacité des procédures, il est proposé de supprimer les commissions régionales de discipline et de transférer les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes. Les commissions régionales de discipline connaissent actuellement du contentieux des honoraires lorsque la phase de conciliation par le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes échoue. Leurs décisions sont alors susceptibles de recours devant la formation restreinte du Haut conseil. La décision de la formation restreinte est quant à elle susceptible de ...
Les normes d’exercice professionnel sont actuellement rédigées par la commission paritaire et adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l’issue de ce processus, elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux. L’amendement proposé améliore le processus d’élaboration et d’adoption des normes en introduisant deux délais. Le premier délai permet au garde des sceaux de demander au H3C de rédiger le projet de normes si la commission paritaire n’y est pas parvenue. Le second permet au H3C d’adopter la norme si la CNCC n’a pas rendu son avis sur le projet de normes dans un délai précisé par décret. ...