Actions au Sénat

Le présent amendement propose de rétablir l\'article 14 ter tel qu\'adopté par l’Assemblée nationale. la modification adoptée par le Sénat n’est pas de nature à garantir la clarification et la simplification nécessaires pour l\'utilisation des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP). Alors que la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 les avait enfin reconnues, ces alternatives aux produits phytopharmaceutiques restent insuffisamment développées du fait d’une lourdeur et d\'une complexité administrative. Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : ...
Cet amendement vise à réduire progressivement l’usage du glyphosate dont l’interdiction interviendra à compter du 1eravril 2021. Après avis du Ministère de l’agriculture, du Ministère de l’environnement et du Ministère de la santé, un décret en Conseil d’État permettrait cependant d’assurer une période de transition de deux ans, en tenant compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, de façon à préserver les filières agricoles françaises. Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi ...
Dans les régions d’outremer, certains produits alimentaires vendus (sodas, yaourts…) comportent un taux de sucre nettement supérieur à ceux des produits équivalents vendus en métropole. Les industriels justifient cette différence par le fait que le fort taux de sucre permettrait de mieux conserver les aliments. Or, en 2013, la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outremer a interdit cette disparité entre les taux de sucre. En effet, la population ultramarine, et notamment les enfants, est beaucoup plus touchée par l’obésité que la population hexagonale. A ce jour, cette loi n’est pourtant pas totalement appliquée par les industriels. C’est ...
Antoine Karam Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avec l’article 7, nous abordons les dispositions figurant au chapitre III relatif à l’accès à la procédure et aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. J’aimerais, à ce titre, vous donner rapidement un aperçu des conditions dans lesquelles nous sommes contraints, en Guyane, d’accueillir ces personnes, et ce depuis de très nombreuses années. L’augmentation rapide des demandes depuis 2015 a d’ailleurs saturé le dispositif d’accueil en place. Tout d’abord, les demandeurs d’asile se retrouvent confrontés au manque de capacités d’hébergement : aucun centre d’accueil de demandeurs ...
Antoine Karam Je voudrais évoquer le cas de mon territoire, la Guyane française, région ultrapériphérique de l’Union européenne qui partage 700 kilomètres de frontière avec le Brésil. Des centaines d’Irakiens et de Syriens sont venus demander l’asile en Guyane après avoir transité par l’Afrique, traversé l’Atlantique et franchi la frontière avec le Brésil. Mais la Guyane française n’est pour eux qu’une étape vers leur destination finale, l’Europe. On leur explique qu’ils ne peuvent se rendre sur le territoire européen et qu’ils doivent rester en Guyane en attendant que leur situation puisse être réglée au cas par cas. Quelle réponse peut-on donner ...
Antoine Karam Je répondrai à mon collègue Jacques Grosperrin que les promesses n\'engagent que ceux qui les entendent. S\'ils n\'ont pas été conclus par le Gouvernement actuel, les accords de Guyane doivent être respectés. Quarante après Les Confettis de l\'Empire de Jean-Claude Guillebaud, son constat d\'une infantilisation demeure d\'actualité. Nous, les ultramarins, ne voulons plus êtres des faire-valoir. Nous donnons à la France sa dimension mondiale ! Lorsque la fusée part, c\'est l\'image de la France qui est élevée. La France s\'honorerait de mieux prendre en compte les besoins de ses territoires d\'outre-mer !
Antoine Karam Je ne saurais être impartial s\'agissant de la Guyane. J\'ai donc laissé s\'exprimer mes deux collègues, que je remercie profondément de s\'être penchés sur la situation si particulière de ce territoire et d\'avoir pris le temps nécessaire, une semaine, pour l\'étudier à fond. Je remercie également la présidente de notre commission d\'avoir permis et encouragé ce déplacement. Vous me permettrez quelques remarques. Tout d\'abord, l\'importance que revêt cette « guyanisation », cette adaptation du modèle scolaire à la réalité du territoire. Cette une exigence primordiale pour son efficacité. Si nous ne changeons pas de modèle, nous n\'améliorerons en rien les ...
Antoine Karam Mon groupe ne participera pas non plus au vote, même si nous reconnaissons l\'excellent travail de notre rapporteur. J\'ai été président de région pendant dix-huit ans. En 1992, le CFA était mort en Guyane. Si, demain, les régions perdent leur compétence en la matière, les problèmes s\'aggraveront au fil du temps. Il existe des disparités selon les régions. Sur les 96 départements de l\'Hexagone, je suis prêt à parier que, dans 75 {3faf26dbe22295cd569f26cebc770a41fa431f346cf886eb4d001a4c0e5d0b31} des cas, les entreprises ne pourront pas financer, seules, les CFA. Il est essentiel que les régions restent au coeur de l\'apprentissage, quand même bien il convient de rééquilibrer les choses, d\'autant que celles-ci proposent ...
Antoine Karam Vous m’excuserez de prendre la parole sur l’article, mais je souhaitais insister sur un point avant que nous n’examinions le texte dans le détail. Les flux migratoires exceptionnels auxquels la France est confrontée ne se limitent pas, j’y insiste régulièrement dans cet hémicycle, au continent européen, et particulièrement à la Méditerranée. Il est plus que temps de prendre en compte les pressions migratoires extraordinaires qui s’exercent depuis de nombreuses années en Guyane, qui, je le rappelle, est en Amérique du Sud, et à Mayotte, qui, je le rappelle également, est dans l’océan Indien, poussant le système d’accueil et d’intégration au ...
Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - non plus uniquement aux ascendants (parents) du mineur bénéficiant déjà d’une protection de la France mais également à ses frères et sœurs non mariés s’ils sont effectivement à charge des ascendants du mineur protégé. Il s’agit de garantir que le droit à la réunification familiale ne s’exerce pas au détriment de l’unité des familles. NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) L\'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par ...