Actions au Sénat

Le présent amendement vise à rationaliser l’article 6 bis AA en tenant notamment compte des dispositifs légaux déjà existants. La loi « Sapin », telle que modifiée en 2015 par la loi « Croissance », impose en effet déjà aux vendeurs d’espaces publicitaires des obligations de compte-rendu relatives aux emplacements de diffusion en ligne des campagnes publicitaires à destination des annonceurs. L’amendement met à la charge des annonceurs eux-mêmes une obligation de transparence, tout en veillant à ne pas créer de contraintes disproportionnées, en leur imposant de diffuser publiquement les informations qui leur ont été transmises. Avec cette règle de transparence, il ...
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Antoine Karam Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le ministère de la culture a célébré ses soixante ans. Comme l’a signalé, il y a quelques instants, Pierre Ouzoulias, de la première maison de la culture inaugurée en 1961 par André Malraux dans la belle ville du Havre à aujourd’hui, quel chemin parcouru ! Sans nul doute, le ministère de la culture peut être un motif de fierté. Cependant, sa tâche est encore immense. Les défis que représentent l’accès à la culture pour toutes et tous, l’accès aux œuvres et aux artistes, mais aussi l’accès à la pratique et les conditions de son exercice, les droits d’auteur, le statut des ...
Antoine Karam Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous voici réunis pour l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ». Comme chaque année, il nous faut répondre à de grandes attentes dans nos territoires, à la hauteur des enjeux auxquels ils font face. Avec 2, 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2, 4 milliards d’euros en crédits de paiement, c’est un budget équilibré qui nous est présenté par le Gouvernement. Il faut le rappeler, le budget total alloué aux outre-mer, à la hausse en 2020, s’élève, tous ministères confondus, à 26, 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à ...
L’article 244 quaterX du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux neufs réalisés par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, ainsi qu’au titre de la réhabilitation, par ces mêmes organismes, de logements sociaux, achevés depuis plus de vingt ans, leur permettant d’atteindre des performances techniques voisines de celles de logements neufs, ou portant sur des logements situés dans les quartiers mentionnés au II de l\'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d\'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. ...
Le présent amendement est issu des travaux du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve dans le cadre de leur mission sur les finances des communes des DOM ainsi que des groupes de travail réunis au sein du comité des finances locales. Ces travaux ont acté la nécessité d’une démarche de rattrapage du niveau des dotations versées aux communes des DOM. Parallèlement, ils ont souligné la nécessité d’apporter un soutien prioritaire aux communes les plus fragiles, dans une logique de péréquation et au regard d’indicateurs adaptés aux spécificités de l’outre-mer. Afin de renforcer cette logique, le présent amendement : - Accroît l’enveloppe ...
L’article 97 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, tel qu’il a été rédigé, prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros. Cette exonération est étendue à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat et est effective depuis le 1erjanvier 2019. Les 5 Chambres de métiers et d’artisanat d’Outremer (La Guyane, La Guadeloupe, La Martinique, Mayotte et La Réunion) sont fortement impactées par le changement de leur financement consécutif à cette réforme. En effet, la perte de recettes issues du recouvrement de cette taxe affecte de ...
L’amendement prévoit, à compter de 2021, l’exonération de la taxe annuelle sur les bureaux applicable dans la région d’Île-de-France aux maisons médicales, c’est-à-dire les structures d\'exercice collectif de professionnels de santé à titre libéral (maison de santé pluriprofessionnelle définis à l\'article article L. 6323-3 du code de la santé publique, cabinets de groupes) et salarié (centre de santé définis à l\'article L. 6323-1 du code de la santé publique). En conséquence, les maisons médicales (centres de santé et maisons de santé) seraient exonérées de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France prévue à l’article L. 520-1 du ...
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif fiscal relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité créé par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite EROM (articles 1519 J et 1599 quinquies C du CGI), supprimé dans le projet de loi lors de son examen à l’Assemblée Nationale. Il permet en outre de combler une lacune dans le dispositif fiscal qui permettait à la géothermie électrogène d’être l’une des seules énergies renouvelables à ne pas y être assujettie. L’amendement assujettit les centrales géothermiques électrogènes, d’une puissance électrique installée supérieure ...
Les établissements publics de santé (EPS) et les groupements de coopération sanitaire ne disposent, pour l\'heure, d\'aucune base juridique sécurisée pour donner mandat à un tiers d\'exécuter leurs dépenses ou leurs recettes. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l\'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, a supprimé le rattachement des établissements publics de santé à une collectivité territoriale. Si le législateur a ouvert le recours au dispositif du mandat par l\'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de ...