Actions au Sénat

Le présent amendement est issu des travaux du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve dans le cadre de leur mission sur les finances des communes des DOM ainsi que des groupes de travail réunis au sein du comité des finances locales. Ces travaux ont acté la nécessité d’une démarche de rattrapage du niveau des dotations versées aux communes des DOM. Parallèlement, ils ont souligné la nécessité d’apporter un soutien prioritaire aux communes les plus fragiles, dans une logique de péréquation et au regard d’indicateurs adaptés aux spécificités de l’outre-mer. Afin de renforcer cette logique, le présent amendement : - Accroît l’enveloppe ...
L’article 244 quaterX du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux neufs réalisés par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, ainsi qu’au titre de la réhabilitation, par ces mêmes organismes, de logements sociaux, achevés depuis plus de vingt ans, leur permettant d’atteindre des performances techniques voisines de celles de logements neufs, ou portant sur des logements situés dans les quartiers mentionnés au II de l\'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d\'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. ...
L’article 97 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, tel qu’il a été rédigé, prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros. Cette exonération est étendue à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat et est effective depuis le 1erjanvier 2019. Les 5 Chambres de métiers et d’artisanat d’Outremer (La Guyane, La Guadeloupe, La Martinique, Mayotte et La Réunion) sont fortement impactées par le changement de leur financement consécutif à cette réforme. En effet, la perte de recettes issues du recouvrement de cette taxe affecte de ...
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif fiscal relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité créé par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite EROM (articles 1519 J et 1599 quinquies C du CGI), supprimé dans le projet de loi lors de son examen à l’Assemblée Nationale. Il permet en outre de combler une lacune dans le dispositif fiscal qui permettait à la géothermie électrogène d’être l’une des seules énergies renouvelables à ne pas y être assujettie. L’amendement assujettit les centrales géothermiques électrogènes, d’une puissance électrique installée supérieure ...
L’amendement prévoit, à compter de 2021, l’exonération de la taxe annuelle sur les bureaux applicable dans la région d’Île-de-France aux maisons médicales, c’est-à-dire les structures d\'exercice collectif de professionnels de santé à titre libéral (maison de santé pluriprofessionnelle définis à l\'article article L. 6323-3 du code de la santé publique, cabinets de groupes) et salarié (centre de santé définis à l\'article L. 6323-1 du code de la santé publique). En conséquence, les maisons médicales (centres de santé et maisons de santé) seraient exonérées de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France prévue à l’article L. 520-1 du ...
L\'amendement propose de simplifier le cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal (CCM) afin de le mettre en conformité avec leur statut et leurs missions, en les soumettant aux seuls principes comptables applicables aux établissements de crédit. Sur le plan budgétaire et comptable, les 18 CCM appliquent aujourd’hui un double référentiel : - d’une part, un référentiel budgétaire et comptable établi sur des textes applicables aux collectivités territoriales (CGCT) et sur le fondement des règles de la comptabilité publique (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Le contrôle de leur mise en oeuvre ...
Les établissements publics de santé (EPS) et les groupements de coopération sanitaire ne disposent, pour l\'heure, d\'aucune base juridique sécurisée pour donner mandat à un tiers d\'exécuter leurs dépenses ou leurs recettes. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l\'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, a supprimé le rattachement des établissements publics de santé à une collectivité territoriale. Si le législateur a ouvert le recours au dispositif du mandat par l\'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de ...
Il s’agit d’un amendement de précision. Le présent amendement vise à garantir la prise en compte de tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) dans le renforcement du dispositif de lutte contre les ruptures de stock. Par ailleurs, il vise à reprendre les mêmes termes de l’article L. 5111-4 du code de santé publique définissant les médicaments d\'intérêt thérapeutique majeur et leurs conséquences en cas d’interruption de traitement pour les patients. I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par les mots : de tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur II. – Alinéa 32 Remplacer les mots : ...
Le fait d\'instaurer un bilan de santé et de prévention obligatoire à l\'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l\'enfance constitue une avancée notable pour les enfants placés à l\'Aide sociale à l\'enfance (ASE), tant les traumatismes et les sévices subis par certains d\'entre eux sont nombreux. Toutefois, afin de garantir l\'efficacité de cette mesure, il apparaît indispensable de préciser que le bilan de santé et de prévention obligatoire devra être réalisé par des professionnels de santé formés. La formation des professionnels en lien avec la protection de l\'enfance constitue une demande forte du Conseil national de la protection de l\'enfance et de tous les ...
L’article 49 prévoit un dispositif d’information des disponibilités de garde pour l’accueil des jeunes enfants qui permettra d’améliorer et de faciliter leur accès. Ce dispositif s’adresse aux structures d’accueil mais également aux assistants maternels. L’article prévoit des sanctions en cas de manquement à cette obligation. Considéré comme disproportionné, lors de son examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale les députés ont souhaité supprimer la suspension de l’agrément. Or, le défaut d’information ne peut être constitutif, même à titre subsidiaire, d’un retrait de l’agrément qui, pour rappel, emporte des conséquences lourdes. Prévu ...