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Cet amendement vise à permettre aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif éligible au dispositif dit « Pinel » alors qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France de conserver, au regard de leurs revenus de source française, le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années restant à courir après leur départ hors de France. Après l\'article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, » sont supprimés et après ...
L’amendement II-4 rect. bis à l\'article 58 vise à décaler la date d’entrée en application des évolutions de l’éco-prêt à taux zéro prévues, initialement le 1ermars 2019, au 1erjuillet 2019. Si ce décalage est justifié par le nécessaire temps d’adaptation et de développement long pour les établissements de crédit distribuant l’éco-prêt à taux zéro, le présent sous-amendement propose de distinguer la date d’entrée en vigueur des évolutions prévues en fonction de leur nature : - il prévoit ainsi une entrée en vigueur de la suppression de la condition de bouquet de travaux dès le 1ermars 2019, cette mesure nécessitant un temps d’adaptation et de ...
L’instauration de la taxe « GEMAPI », assise sur les bases des taxes directes locales, a donné lieu à un calendrier de décision divergent de celui des autres impositions sur lesquelles se prononcent les conseils municipaux, conseils communautaires ou conseils métropolitains. Comme c’est l’usage général en fiscalité locale, l’instauration de la taxe est conditionnée à un vote antérieur au 1eroctobre de l’année d’imposition effective, date anticipée qui se justifie par les travaux préliminaires qu’entraîne cette création ou modification pour les services chargés de l’établissement de l’impôt. En revanche l’article 1530 bis du CGI, qui institue la taxe, ...
Antoine Karam Lorsqu’il m’a été proposé de devenir rapporteur pour avis pour l’enseignement technique agricole au nom de la commission de la culture, j’ai accepté avec beaucoup d’enthousiasme et humilité. M. le ministre le sait, j’ai fait construire l’un des plus beaux lycées agricoles de France en Guyane et deux maisons familiales rurales. J’ai toujours combattu l’idée que l’enseignement agricole était une voie de garage. J’ai donc considéré qu’il fallait franchir le saut qualitatif. Pour autant, je ne peux pas soutenir les amendements de mes collègues. Même si une réduction de 50 emplois est toujours regrettable et représente une perte pour ...
Antoine Karam Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’enseignement agricole pour 2019 est globalement stable, dans un contexte de baisse des effectifs d’élèves et de nombreuses réformes de fond. Il prévoit la suppression de 50 emplois. Cette réduction, parallèle à celle constatée dans le second degré de l’éducation nationale, est relativement minime, surtout au regard de la baisse continue des effectifs d’élèves et des faibles effectifs par classe. L’augmentation des crédits provient essentiellement des dépenses de personnel, finançant la mise en œuvre du protocole PPCR et diverses mesures de revalorisation, ainsi que des ...
Le présent amendement vise à clarifier le calcul du coefficient d’intégration fiscale ; indicateur qui rapporte la fiscalité qu\'un EPCI lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. A chaque transfert de compétences, les attributions de compensation reversées par les groupements aux communes, qui entrent dans le calcul du CIF, sont révisées à la baisse, du montant des charges transférées. In fine, un groupement peut recevoir (et non plus reverser aux communes) des attributions de compensation avec l\'augmentation de l\'intégration fiscale d\'un groupement. L\'amendement vise à prendre en compte les versements effectués ...
La France doit adopter en 2019 sa Stratégie Nationale Bas Carbone. La forêt qui est un formidable puits de carbone doit être prise en compte dans cette stratégie. Les estimations indiquent que la forêt française stockerait environ 1, 1 Md de tonnes de carbone, soit 80 tonnes à l’hectare. Il convient d’étudier les mécanismes financiers à mettre en œuvre pour compenser l’absence de ressource générée par les forêts non exploitées et participer ainsi au financement des coûts de leur gestion, surveillance et préservation. Les collectivités en assument une grande part soit directement soit par leurs participations auprès des organismes délégataires comme l\'ONF ou les ...
Le mécanisme du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), prévu au L2531-13 du code général des collectivités territoriales, est un mécanisme de péréquation spécifique à l\'Ile-de-France. La loi de finances pour 2012 l\'a modifié et adapté les prélèvements au fonds. Des ajustements apparaissent aujourd\'hui nécessaires concernant la ville de Paris. D\'une part, l\'amendement proposé ajuste une des règles de plafonnement des contributions des communes (plafonnée à la moitié de l\'augmentation des ressources du fonds) pour éviter l\'application d\'une règle mécanique en cas d\'année sans augmentation, sur la ville de Paris (le plafonnement dont ...
La précarité liée aux règles est un sujet assez peu connu et peu abordé en France. Fautes de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques. En France, ces dernières représentent un budget annuel allant selon les sources de 25 euros à plus de 50 euros par femme. Une femme utilise en moyenne 22 tampons ou serviettes par cycle, ce qui représente un coût estimé entre 1500 et 2000 euros au cours de sa vie... Certaines mutuelles, notamment étudiantes, se sont d’ores et déjà emparées de ce problème sanitaire et social : elles proposent ainsi un forfait de 20 à 25 euros par an pour le remboursement de ...
L\'amendement présenté par le Groupe La République en Marche vise à élargir le périmètre du document de politique transversale actuellement consacré à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales à la lutte contre la fraude touchant l’ensemble des impositions de toutes natures ainsi que les cotisations sociales. L’élargissement du champ de ce document, annexé chaque année au projet de loi de finances, doit notamment permettre d’y inclure les contributions sociales. À cet égard, le présent amendement procède également à une rationalisation des différents rapports remis au Parlement en la matière. Cette transformation vise, en regroupant les différentes ...