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Lors de l’examen en commission des lois, il a été suggéré d’assouplir la règle selon laquelle il doit être procédé aux élections partielles avant l’élection du maire ou des adjoints lorsque le conseil municipal est déclaré incomplet. L’amendement n° 396 déposé par M. Chaize suggérait ainsi de modifier l’article L. 2122-8 du CGCT afin que soient organisées des élections partielles avant l’élection du maire ou des adjoints uniquement lorsque le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur. Cette formule semblait peu opportune. D\'abord en raison du fait que l’élection du maire ou des adjoints est un acte substantiel ...
Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence des maires se réunit au moins une fois par trimestre. Alinéa 20 Après les mots : Elle se réunit, insérer les mots : au moins une fois par trimestre, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Patriat, les membres du groupe La République En Marche http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/13/Amdt_445.html
L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, permet à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui crée une commission dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT de prévoir la participation de conseillers municipaux de ses communes membres selon des modalités qu’il détermine. Le présent amendement permet, plus largement, que tout adjoint ou conseiller municipal délégué, même non membre d’une telle commission, ni désigné comme remplaçant, puisse assister aux séances, sans participer aux votes. Cette disposition permettra d’assurer une information optimale ...
L\'article 7 de l\'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 a adjoint le mot "individuels" aux mots"contrats collectifs", à l\'alinéa 2 de l\'article L.223-22 du Code de la Mutualité, et a supprimé les mots "de groupe" à l’alinéa 2 de l’article L.132-23 du Code des Assurances, afin de supprimer la faculté de réduction ou de rachat dont disposaient les titulaires d\'un contrat en cas de vie, assorti d\'une contre-assurance décès. Cette mesure vise exclusivement les élus locaux ayant conclu un contrat individuel de retraite, en application des dispositions des articles L.2123-27, L.3123-22 et L.4135-22 du Code Général des Collectivités ...
Les élus locaux bénéficient depuis la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, d’une possibilité de se constituer une épargne-retraite à laquelle participe leur collectivité. La réforme introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE » a assoupli les conditions de sortie des produits d’épargne-retraite, tels que le PERP et le contrat loi Madelin, en élargissant les possibilités pour les épargnants de libérer leur épargne sous la forme d’un capital. Afin d’aligner le régime des élus locaux sur le régime de ...
L\'article 7 de l\'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 a adjoint le mot "individuels" aux mots"contrats collectifs", à l\'alinéa 2 de l\'article L.223-22 du Code de la Mutualité, et a supprimé les mots "de groupe" à l’alinéa 2 de l’article L.132-23 du Code des Assurances, afin de supprimer la faculté de réduction ou de rachat dont disposaient les titulaires d\'un contrat en cas de vie, assorti d\'une contre-assurance décès. L\'article 9 de la même ordonnance précise que les dispositions de l\'article 7 "entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020." Le décret n°2019-807 du 30 ...
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Afin de dépouiller l\'article 15 de toute interprétation juridique erronée, le présent sous-amendement a pour objet de préciser que ce dispositif d\'amende administrative d’un montant maximum de 500 € ne peut sanctionner que les actes d\'occupation de la voie publique ayant des "fins commerciales". Amendement n° 831, alinéa 11 Après le mot : d’occuper insérer les mots : , à des fins commerciales, Mme Schillinger, MM. de Belenet, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung, les membres du groupe La ...
Le présent amendement a pour objet de permettre l’organisation de conseils communautaires par téléconférence dans les communautés de communes et des communautés d’agglomération. La réunion d’organes délibérants de collectivités locales ou de groupements par téléconférence est aujourd’hui uniquement possible pour certaines communes de la Polynésie française, en application de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales. Or, les distances parfois importantes et les intempéries, notamment en période hivernale, peuvent rendre difficile, pour les élus, l’accès au lieu de réunion du conseil communautaire. La possibilité de recours à la ...
Cet amendement a pour objet de préciser, au sein des dispositions générales du code de l’éducation, que les chargés d’enseignement qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience peuvent non seulement exercer une activité professionnelle principale mais être aussi titulaire d’une « fonction élective locale ». Après l\'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ». MM. de Belenet, Patriat, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, ...