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Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives. L’importance des CTS dans le modèle sportif français rend inconcevable un transfert qui n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune concertation avec les professionnels concernés, dont la compensation financière n’est pas assurée et qui porterait une atteinte irrémédiable à ce cadre de techniciens d’Etat. Les signataires souhaitent qu’une véritable concertation soit engagée avec les représentants des CTS, les fédérations sportives et les collectivités locales sur l’avenir de ces experts ...
Aujourd’hui, l’obtention d’une licence sportive fédérale est soumise à la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an, quelle que soit le type de pratique, loisir ou compétition, et quelle que soit la discipline. Pour le renouvellement de sa licence, le sportif doit renseigner annuellement un questionnaire de santé ou tous les trois ans produire un nouveau certificat ; pour les disciplines à contraintes particulières, le renouvellement de la licence reste soumis à la production d’un certificat annuel. En théorie, les visites médicales liées à l’établissement de ces licences ne sont pas remboursables ...
Afin de garantir une véritable politique de prévention pour tous les patients, cette proposition vise à autoriser les sages-femmes à effectuer, dans le cadre du suivi de la femme, le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), le repérage des conduites addictives et la prescription de bilans sanguins pour la femme et le couple. NB:La rectification consiste en un changement de place (d\'un article additionnel après l\'article 17 ter vers un article additionnel après l\'article 7 sexies A). Déclaré irrecevable au titre de l\'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond Après l\'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi ...
Les agences régionales de santé, les collectivités territoriales, les services de l\'Etat et les organismes de sécurité sociale agissent, dans leur domaine de compétence, en faveur de la santé de la population. Une coordination de leurs interventions est nécessaire. Elle est déjà à l’œuvre avec les commissions de coordination des politiques publiques. L’article 1432-1 du code de la santé publique prévoit l’existence de commissions : l’une dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ; l’autre dans le domaine des prises en charge et des accompagnements ...
Il s\'agit d\'un amendement de repli qui sera proposé en cas de rejet de notre amendement précédent proposant d\'accorder la possibilité d\'établir un certificat de décès aux infirmiers justifiant de la formation requise. Cet amendement a pour objet de permettre aux infirmiers de réaliser un certificat de décès pour les décès survenus en zones sous dotées. Il conviendra de former les infirmiers en conséquence, de sorte à ce qu\'ils puissent renseigner l\'ensemble des données statistiques utiles à l\'étude de la morbidité de la mortalité. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cas d\'un décès ...
Mayotte est caractérisée par une situation sanitaire particulière à laquelle répond un maillage spécifique de l\'offre de santé. Etant donné la géographie de l\'île, plusieurs dispensaires assurent une partie de l\'offre de soin sur l\'île, en lien avec le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM). Par conséquent, une grande partie de l\'offre de soin est conditionnée par la présence de médecins dans ces dispensaires, de sorte à ce que la population locale puisse bénéficier de consultations de médecine sans devoir se rendre au CHM. Cette mesure permettra ainsi de diminuer l\'embolie des services du CHM. Enfin, permettre aux internes de médecine de pouvoir développer une expérience ...
Il est nécessaire d\'adapter les modalités d\'autorisation d\'exercice de la médecine pour l\'île de Mayotte dans la mesure où la situation sanitaire y est caractérisée par l\'absence d\'une médecine de ville apte à répondre aux besoins des populations. Cette sous-dotation a conduit à l\'embolie du Centre Hospitalier de Mayotte, qui à son tour ne peut plus assurer au mieux l\'ensemble de ses missions de service public, à commencer par ses missions de prévention. Afin de juguler cet effet domino qui aboutit à un engorgement de l\'offre de santé à Mayotte, il est nécessaire de traiter de ce problème dans le bon ordre, et de commencer par améliorer l\'offre de médecine de ville par ...
Cet amendement a pour objet de confier une plus grande autonomie aux médecins et, par conséquent, de fluidifier le parcours de soin du patient en lui évitant un recours au spécialiste pour la manipulation et l\'interprétation ayant trait à l\'imagerie médicale. Les délais de prise en charge en seraient diminués, de même que le nombre d\'actes pratiqués au cours d\'un même parcours médical. La disposition proposée présente l\'avantage d\'offrir une meilleure coordination avec la nouvelle organisation du système de santé qui de cette loi. Comme l\'a rappelé le Gouvernement, les plateaux techniques d\'imagerie médicale seront conservés dans l\'ensemble des hôpitaux de proximité. ...
Cet amendement a pour objet de favoriser une meilleure économie du temps médical des médecins par l\'emploi des technologies de télémédecine pour l\'établissement d\'un certificat de décès. Cet acte médical ne doit pas être exclu du champ de définition de la télémédecine dans la mesure où il participerait directement aux effets visés par son déploiement, sans présenter pour autant de pathologies et de risques justifiant d\'une consultation en présentiel. Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le certificat de décès peut être réalisé à distance conformément aux modalités établies à l’article L. 6316-1. MM. Amiel, Théophile, Lévrier, ...
Amendement rédactionnel. Aujourd\'hui, de nombreux captages d\'eau d\'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour ne font l\'objet d\'aucun périmètre de protection en raison d\'une procédure complexe. C\'est la raison pour laquelle le 1° du III de l’article 18 prévoit que ces captages d’eau feront l’objet d’un simple périmètre de protection immédiate, et dans le cas où la qualité de l\'eau constatée serait insatisfaisante, d\'un périmètre de protection rapprochée ou éloignée. Cependant, dans certains territoires, la majorité des captages a un débit inférieur à 100 m3/j. Il est donc proposé de prévoir que ces ...