PLFSS 2020 : une avancée obtenue au Sénat sur la réforme des exonérations de charges

Mercredi 13 novembre, le Sénat a adopté grâce à la mobilisation de tous les sénateurs ultramarins un amendement de Georges PATIENT et moi-même proposant de rehausser les seuils de début et de sortie de dégressivité du régime des exonérations de charges sociales patronales.

Ainsi, pour les secteurs dits prioritaires, les exonérations seraient totales jusqu’à 2,2 SMIC puis dégressives jusqu’à 3 SMIC, en lieu et place du barème actuel fixé entre 1,7 et 2,7 SMIC.

Nous avons rappelé que cette avancée fait suite à la réforme des exonérations de charges sociales engagée l’année passée par le Gouvernement afin de compenser la suppression du CICE en Outre-mer.

En effet, les premières évaluations menées sur l’impact de cette réforme avaient démontré que certains employeurs, en particulier en Guyane, ne bénéficiaient pas d’un niveau d’exonération équivalent à l’année précédente. C’est pourquoi, le gouvernement, qui s’était engagé à réformer à périmètre constant, a concédé, à l’Assemblée nationale, un rehaussement à 2 SMIC du seuil de début de dégressivité, pour un coût non négligeable estimé à 36 millions d’euros.

Conscients que cette modification restait insuffisante pour compenser l’intégralité des pertes générées par la réforme pour les entreprises guyanaises, nous souhaitons, avec ce barème fixé par notre amendement, donner aux entreprises guyanaises les moyens de se développer, de recruter des jeunes guyanais et ainsi contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base et au développement économique du territoire.

Il conviendra de défendre cette avancée à l’Assemblée nationale dans la suite du débat parlementaire.

Communiqué - PLFSS