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PJL Fin des hydrocarbures : une exception pour la Guyane obtenue au Sénat

Une traduction législative de l’accord de Paris (COP 21)

Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite assurer la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l’objectif de lutte contre le changement climatique contenu dans l’Accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, à l’issue de la COP21. Il vise ainsi à faire de la France une nation pionnière.

Je suis d’abord intervenu lors de la discussion général pour souligner que ce texte permet surtout à l’Etat de sortir d’une forme de duplicité, qui s’agissant des demandes de permis, l’a souvent conduit à ne pas prendre de décisions, laissant les tribunaux les prendre à sa place.

Notons que la Guyane pâtit encore de cette duplicité, restant inlassablement dans l’attente de permis qui n’arrivent jamais, alors même que le décret censé lui transférer compétence en matière de titres miniers off shore se fait lui même attendre depuis 17 ans.

 

Une exception obtenue pour les outre-mer

Durant l’examen en séance, nous avons, avec le sénateur Georges Patient, obtenu l’adoption d’un amendement consistant à autoriser les régions ultra- marines à déroger à la fin de l’exploitation des hydrocarbures en 2040. Plus concrètement, celui-ci vise à permettre à la Collectivité Territoriale de Guyane de délivrer de nouveaux permis d’exploration et de prolonger, sans date butoir, des concessions existantes.

Nous estimons en effet que les outre-mer méritent, au regard de leur moindre développement économique et leur faible contribution au réchauffement climatique, un traitement différencié. Si nous partageons l’ambition portée par ce texte, nous considérons que l’histoire et les enjeux de la Guyane justifient qu’une chance soit laissée à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Les guyanais sont en droit de valoriser leurs potentialités.

Au regard de cette avancée majeure, nous avons voté en faveur du projet de loi modifié par le Sénat.

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