Le Sénat adopte définitivement et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’Egalité réelle

Suite aux travaux de commission mixte paritaire, le Sénat a adopté définitivement et à l’unanimité le Projet de loi relatif à l’Egalité réelle outre-mer.

Retrouvez ici mon intervention lors de la discussion générale sur le texte ainsi que mon communiqué de presse faisant suite au vote :

Mesdames, Messieurs,

Ce mardi 14 février, le Sénat a adopté, définitivement et à l’unanimité, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer.

Antoine KARAM se félicite de ce vote qui clôt un débat pragmatique et constructif au cours duquel députés et sénateurs auront su œuvrer collectivement au service des outre-mer et de leurs habitants.

Ce texte, qui vise à favoriser la convergence entre l’hexagone et les outre-mer, affirme le caractère prioritaire d’une politique de réduction des disparités et met en place, pour la Collectivité Territoriale de Guyane, un nouvel instrument de planification stratégique : les plans de convergence.

Sur un plan général, deux propositions introduites par le sénateur ont été inscrites dans le texte de loi. La première vise à assurer la prise en compte de l’accès à l’eau potable dans un futur rapport que le gouvernement sera chargé de remettre au Parlement. La seconde consiste à prévoir un volet sanitaire dans le diagnostic dressé dans chaque plan de convergence.

Dans le détail, la loi contiendra plusieurs dispositions spécifiques à la Guyane :

  • Le changement statutaire du CCPAB, qui devient le Grand Conseil Coutumier (article 21) ;
  • la création, à la demande du Grand Conseil Coutumier, d’un établissement doté d’une personnalité morale de droit public et ayant la capacité d’ester en justice (article 21 bis) ;
  • la recomposition de la Commission Départementale des Mines (article 24 ter) ;
  • la mise en place d’un échantillonnage sur les exploitations minières légales (article 24 quater) ;
  • la réglementation du port d’armes avec l’instauration d’un permis de chasser adapté qui respecte les pratiques traditionnelles des guyanais (Article 24 quinquies);
  • le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal (articles 29 bis, 29 ter et 30).
  • la rétrocession progressive des 27 millions de l’octroi de mer au profit des communes de Guyane (article 50 bis) ;
  • la prise en compte dans le calcul des dotations allouées par l’État du recensement incomplet dans les communes aurifères (article 51 quater) ;
  • la fiscalisation des forêts exploitées, concédées et gérées par l’ONF (article 36 bis A) ;
  • l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des bois et forêts pour les collectivités concernées (article 36 bis B) ;
  • l’exonération de frais de garderie pour permettre la constitution de forêts communales (article 36).

Enfin, Antoine KARAM tient à saluer l’étape historique franchie par le Parlement lors de l’adoption de ce texte en favorisant l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires en Polynésie.

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