Adoption du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer

Le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer a été adopté à l’unanimité par le Sénat.

Ce texte vise à favoriser la convergence entre l’hexagone et les outre-mer. A cette fin, il affirme le caractère prioritaire d’une politique de réduction des disparités et définit un dispositif de programmation visant à favoriser la convergence des standards de vie. Pour ce faire, il met en place, pour les territoires, un nouvel instrument de planification stratégique : les plans de convergence.

« On ne veut pas traiter l’outre-mer, mais les outre-mer »
Extrait de l’intervention de la Ministre Ericka BAREIGTS, 17 janvier 2017

Orpaillage illégal, permis de chasser, octroi de mer : plusieurs avancées pour la Guyane

Lors des débats, j’ai d’abord défendu le rétablissement de 3 mesures votées à l’Assemblée Nationale permettant d’améliorer la lutte contre l’orpaillage illégal. Concrètement, il s’agit d’une part, de permettre aux agents de police judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement de procéder des confiscations et destructions de biens utilisés pour l’exploitation minière illégale, et d’autre part, de pouvoir contrôler, sur l’ensemble du territoire guyanais, la détention et l’utilisation des matériels et substances utilisés par les orpailleurs illégaux.

Par ailleurs, le Sénat a adopté mon amendement proposant l’instauration d’un permis de chasser en Guyane afin de mieux contrôler la circulation d’armes à feu. Cet amendement est le fruit d’un long travail mené avec les associations de chasseurs dont je tiens à saluer la disponibilité et l’esprit constructif. Pour rappel, la Guyane ne dispose d’aucune législation en la matière, l’achat d’armes de chasse y est donc possible sur simple présentation d’une carte d’identité. Si une réglementation complète semble aujourd’hui prématurée, un consensus a émergé sur la nécessité d’instaurer ce permis de manière à mieux contrôler la détention et la circulation d’armes sur le territoire guyanais dans cette période d’extrême insécurité.

« La Guyane connaît une vague de violences sans précédent. Avec 42 meurtres en 2016, le département enregistre les taux de violences les plus élevés de France. On estime à plus de 60% les vols avec armes commis avec un fusil de chasse. »
Extrait de mon intervention en séance, 18 janvier 2017

Dans le détail, ce permis sera délivré, pendant une période transitoire de trois ans, sans conditions et gratuitement à tous les chasseurs majeurs sur le territoire guyanais justifiant d’une pratique antérieure attestée par le maire de la commune du domicile ou du lieu de chasse, assisté des autorités coutumières et des associations de chasseurs.

Enfin, l’examen au Sénat a permis d’autres avancées : la rétrocession aux communes guyanaises du prélèvement de 27 millions d’euros sur la part communale de l‘octroi de mer, la modulation de l’allocation versée aux demandeurs d’asile ou encore la prise en compte de l’accès à l’eau potable.

Laisser un commentaire

  • .alignleft { float:left !important; margin-right :15 px !important; } .alignright { float:right !important; margin-left:15 px !important; }