PLFSS 2020 : une avancée obtenue au Sénat sur la réforme des exonérations de charges

Mercredi 13 novembre, le Sénat a adopté grâce à la mobilisation de tous les sénateurs ultramarins un amendement de Georges PATIENT et moi-même proposant de rehausser les seuils de début et de sortie de dégressivité du régime des exonérations de charges sociales patronales.

Ainsi, pour les secteurs dits prioritaires, les exonérations seraient totales jusqu’à 2,2 SMIC puis dégressives jusqu’à 3 SMIC, en lieu et place du barème actuel fixé entre 1,7 et 2,7 SMIC.

Nous avons rappelé que cette avancée fait suite à la réforme des exonérations de charges sociales engagée l’année passée par le Gouvernement afin de compenser la suppression du CICE en Outre-mer.

En effet, les premières évaluations menées sur l’impact de cette réforme avaient démontré que certains employeurs, en particulier en Guyane, ne bénéficiaient pas d’un niveau d’exonération équivalent à l’année précédente. C’est pourquoi, le gouvernement, qui s’était engagé à réformer à périmètre constant, a concédé, à l’Assemblée nationale, un rehaussement à 2 SMIC du seuil de début de dégressivité, pour un coût non négligeable estimé à 36 millions d’euros.

Conscients que cette modification restait insuffisante pour compenser l’intégralité des pertes générées par la réforme pour les entreprises guyanaises, nous souhaitons, avec ce barème fixé par notre amendement, donner aux entreprises guyanaises les moyens de se développer, de recruter des jeunes guyanais et ainsi contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base et au développement économique du territoire.

Il conviendra de défendre cette avancée à l’Assemblée nationale dans la suite du débat parlementaire.

Communiqué - PLFSS

PLFSS 2019 : le Gouvernement présente quelques avancées pour les entreprises guyanaises

Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la mise en place d’un dispositif d’exonération de charges sociales pour les entreprises d’outre-mer. 

Lors de la lecture du texte au sénat, Georges Patient et moi-même nous sommes mobilisés pour défendre les entreprises guyanaises lésées par ce nouveau régime pourtant censé leur apporter une aide équivalente. Si nous avions obtenu le rétablissement des aides actuelles, le gouvernement a finalement réintroduit sa réforme à l’Assemblée nationale.

Notre mobilisation n’aura pas été vaine puisque le dispositif a été revu de manière substantielle pour un montant de +28 millions d’euros en faveur de la Guyane par rapport au projet de loi initial. 

Ainsi, le Gouvernement a décidé :

– d’apporter un soutien renforcé aux secteurs de la presse et des transports maritimes et aériens ;

– de faire bénéficier l’ensemble des entreprises éligibles de Guyane du dispositif de compétitivité renforcée ;

– de modifier les paramètres des nouvelles exonérations afin de mieux conjuguer leur efficacité pour les salariés proches du smic et un soutien plus important à celles dont les niveaux de salaires sont plus élevés.

Si je salue ces avancées, on ne peut admettre que des entreprises guyanaises puissent potentiellement être perdantes dans le basculement vers cette réforme. Il conviendra donc de rester vigilant pour accompagner au mieux les entreprises qui rencontreraient des difficultés en 2019. 

Ci-dessous, un extrait de mon intervention au Sénat :

 

PLFSS 2019 : rétablissement des aides existantes pour les entreprises guyanaises

Mardi 13 novembre, le Sénat examinait l’article 8 du projet de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui prévoit notamment la mise en place d’un dispositif d’exonération de charges sociales pour les entreprises d’outre-mer. 

Georges Patient et moi-même nous sommes mobilisés pour défendre les entreprises guyanaises lésées par ce nouveau régime pourtant censé leur apporter une aide équivalente.

Nous avons ainsi obtenu le rétablissement du dispositif actuel dans l’attente des adaptations nécessaires dans la suite de la navette parlementaire, voire du prochain projet de financement de la sécurité sociale pour 2020.

CP_PLFSS - Rétablissement des aides pour les entreprises de Guyane-2