Le Sénat adopte définitivement et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’Egalité réelle

Suite aux travaux de commission mixte paritaire, le Sénat a adopté définitivement et à l’unanimité le Projet de loi relatif à l’Egalité réelle outre-mer.

Retrouvez ici mon intervention lors de la discussion générale sur le texte ainsi que mon communiqué de presse faisant suite au vote :

Mesdames, Messieurs,

Ce mardi 14 février, le Sénat a adopté, définitivement et à l’unanimité, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer.

Antoine KARAM se félicite de ce vote qui clôt un débat pragmatique et constructif au cours duquel députés et sénateurs auront su œuvrer collectivement au service des outre-mer et de leurs habitants.

Ce texte, qui vise à favoriser la convergence entre l’hexagone et les outre-mer, affirme le caractère prioritaire d’une politique de réduction des disparités et met en place, pour la Collectivité Territoriale de Guyane, un nouvel instrument de planification stratégique : les plans de convergence.

Sur un plan général, deux propositions introduites par le sénateur ont été inscrites dans le texte de loi. La première vise à assurer la prise en compte de l’accès à l’eau potable dans un futur rapport que le gouvernement sera chargé de remettre au Parlement. La seconde consiste à prévoir un volet sanitaire dans le diagnostic dressé dans chaque plan de convergence.

Dans le détail, la loi contiendra plusieurs dispositions spécifiques à la Guyane :

  • Le changement statutaire du CCPAB, qui devient le Grand Conseil Coutumier (article 21) ;
  • la création, à la demande du Grand Conseil Coutumier, d’un établissement doté d’une personnalité morale de droit public et ayant la capacité d’ester en justice (article 21 bis) ;
  • la recomposition de la Commission Départementale des Mines (article 24 ter) ;
  • la mise en place d’un échantillonnage sur les exploitations minières légales (article 24 quater) ;
  • la réglementation du port d’armes avec l’instauration d’un permis de chasser adapté qui respecte les pratiques traditionnelles des guyanais (Article 24 quinquies);
  • le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal (articles 29 bis, 29 ter et 30).
  • la rétrocession progressive des 27 millions de l’octroi de mer au profit des communes de Guyane (article 50 bis) ;
  • la prise en compte dans le calcul des dotations allouées par l’État du recensement incomplet dans les communes aurifères (article 51 quater) ;
  • la fiscalisation des forêts exploitées, concédées et gérées par l’ONF (article 36 bis A) ;
  • l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des bois et forêts pour les collectivités concernées (article 36 bis B) ;
  • l’exonération de frais de garderie pour permettre la constitution de forêts communales (article 36).

Enfin, Antoine KARAM tient à saluer l’étape historique franchie par le Parlement lors de l’adoption de ce texte en favorisant l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires en Polynésie.

Adoption du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer

Le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer a été adopté à l’unanimité par le Sénat.

Ce texte vise à favoriser la convergence entre l’hexagone et les outre-mer. A cette fin, il affirme le caractère prioritaire d’une politique de réduction des disparités et définit un dispositif de programmation visant à favoriser la convergence des standards de vie. Pour ce faire, il met en place, pour les territoires, un nouvel instrument de planification stratégique : les plans de convergence.

« On ne veut pas traiter l’outre-mer, mais les outre-mer »
Extrait de l’intervention de la Ministre Ericka BAREIGTS, 17 janvier 2017

Orpaillage illégal, permis de chasser, octroi de mer : plusieurs avancées pour la Guyane

Lors des débats, j’ai d’abord défendu le rétablissement de 3 mesures votées à l’Assemblée Nationale permettant d’améliorer la lutte contre l’orpaillage illégal. Concrètement, il s’agit d’une part, de permettre aux agents de police judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement de procéder des confiscations et destructions de biens utilisés pour l’exploitation minière illégale, et d’autre part, de pouvoir contrôler, sur l’ensemble du territoire guyanais, la détention et l’utilisation des matériels et substances utilisés par les orpailleurs illégaux.

Par ailleurs, le Sénat a adopté mon amendement proposant l’instauration d’un permis de chasser en Guyane afin de mieux contrôler la circulation d’armes à feu. Cet amendement est le fruit d’un long travail mené avec les associations de chasseurs dont je tiens à saluer la disponibilité et l’esprit constructif. Pour rappel, la Guyane ne dispose d’aucune législation en la matière, l’achat d’armes de chasse y est donc possible sur simple présentation d’une carte d’identité. Si une réglementation complète semble aujourd’hui prématurée, un consensus a émergé sur la nécessité d’instaurer ce permis de manière à mieux contrôler la détention et la circulation d’armes sur le territoire guyanais dans cette période d’extrême insécurité.

« La Guyane connaît une vague de violences sans précédent. Avec 42 meurtres en 2016, le département enregistre les taux de violences les plus élevés de France. On estime à plus de 60% les vols avec armes commis avec un fusil de chasse. »
Extrait de mon intervention en séance, 18 janvier 2017

Dans le détail, ce permis sera délivré, pendant une période transitoire de trois ans, sans conditions et gratuitement à tous les chasseurs majeurs sur le territoire guyanais justifiant d’une pratique antérieure attestée par le maire de la commune du domicile ou du lieu de chasse, assisté des autorités coutumières et des associations de chasseurs.

Enfin, l’examen au Sénat a permis d’autres avancées : la rétrocession aux communes guyanaises du prélèvement de 27 millions d’euros sur la part communale de l‘octroi de mer, la modulation de l’allocation versée aux demandeurs d’asile ou encore la prise en compte de l’accès à l’eau potable.